Conditions générales d'utilisation et de vente

Billetland exploite une plateforme de billetterie en ligne mettant en relation des organisateurs d'événements et des acheteurs. Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») définissent les règles applicables à cette mise en relation et aux commandes qui en découlent.

Créer un compte, passer une commande ou simplement naviguer sur la plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Toute personne qui ne les accepte pas doit renoncer à utiliser la plateforme.

La plateforme est ouverte aux personnes majeures ainsi qu'aux mineurs de quinze ans et plus. En dessous de cet âge, la création d'un compte est interdite. Un mineur qui commande un billet est réputé le faire avec l'autorisation de son représentant légal.

• •« Plateforme » : le site et l'application Billetland, ainsi que les services qui y sont rattachés.
• •« Organisateur » : la personne physique ou morale qui publie un événement et vend les billets correspondants.
• •« Acheteur » : la personne qui commande un billet sur la Plateforme, avec ou sans compte.
• •« Billet » : le titre d'accès nominatif ou non, matérialisé par un code QR signé, donnant droit à l'accès à un événement.
• •« Prix du billet » : le montant fixé par l'Organisateur, qui lui revient.
• •« Frais de service » : la rémunération de Billetland pour la mise à disposition de la Plateforme, facturée à l'Acheteur en sus du Prix du billet.
• •« Prix total » : la somme du Prix du billet, déduction faite d'une éventuelle remise, et des Frais de service. C'est le montant effectivement débité.
• •« Revente » : la remise en vente, par un Acheteur, d'un billet qu'il a acquis, dans les conditions de l'article 8.

Billetland fournit une plateforme technique : publication des événements, prise de commande, encaissement pour le compte de l'Organisateur, émission et contrôle des billets. À ce titre, Billetland agit en qualité d'intermédiaire et d'hébergeur des contenus publiés par les Organisateurs.

Il en résulte que l'Organisateur est seul responsable de la tenue de l'événement, de son contenu, de son déroulement, des informations qu'il publie (date, lieu, programmation, conditions d'accès, âge minimum), ainsi que des décisions d'annulation, de report et de remboursement. Billetland ne garantit ni la tenue de l'événement ni la véracité des informations publiées par l'Organisateur.

Billetland encaisse les sommes dues au titre de la vente pour le compte de l'Organisateur, par l'intermédiaire de ses prestataires de paiement, puis les lui reverse après déduction de sa commission. Les sommes correspondant à un événement ne sont reversées à l'Organisateur qu'après la tenue de celui-ci, afin qu'elles restent disponibles pour un remboursement en cas d'annulation.

L'achat d'un billet est possible sans compte. La création d'un compte permet de retrouver ses billets et commandes, de gérer ses favoris, de revendre un billet et de régler ses préférences de notification.

L'Acheteur fournit des informations exactes et les tient à jour. L'adresse e-mail est l'identifiant de connexion et le destinataire des billets : une adresse erronée empêche la réception des billets. Toute modification d'adresse doit être confirmée depuis un lien envoyé à la nouvelle adresse.

Le compte est personnel. L'Acheteur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et des opérations effectuées depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse suspectée doit être signalée sans délai ; le mot de passe peut être changé à tout moment, ce qui ferme toutes les sessions ouvertes.

L'Acheteur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres. La suppression rend le compte inaccessible. Les commandes, billets et pièces comptables associés sont conservés le temps imposé par les obligations légales, notamment comptables, sans rester accessibles en ligne.

5.1 Prix affiché

Le Prix total dû par l'Acheteur se décompose en deux éléments, affichés séparément avant toute validation de commande :

• •le Prix du billet, fixé par l'Organisateur, toutes taxes comprises ;
• •les Frais de service de Billetland, calculés en pourcentage du montant des billets après remise éventuelle, et facturés à l'Acheteur en sus.

Un code promotionnel valide, émis par l'Organisateur, réduit le Prix du billet ; les Frais de service sont alors calculés sur le montant remisé. Le récapitulatif affiché avant paiement fait foi : aucun montant ne s'ajoute au Prix total qui y figure.

5.2 Réservation temporaire

La sélection de billets réserve les places correspondantes pendant dix minutes, le temps de finaliser le paiement. Passé ce délai sans paiement abouti, les places sont remises en vente et la commande est annulée. Un décompte est affiché pendant tout le tunnel de commande.

5.3 Un événement par commande

Une commande ne peut porter que sur un seul événement. L'ajout d'un billet relatif à un autre événement remplace le panier en cours, ce dont l'Acheteur est averti.

5.4 Moyens de paiement

Le paiement par carte bancaire est assuré par Stripe. Pour les événements libellés en francs CFA, un paiement mobile (Wave, Orange Money, MTN Money) est proposé via GeniusPay. Les données de carte ne transitent jamais par les serveurs de Billetland et sont traitées directement par le prestataire de paiement.

5.5 Émission des billets

Les billets sont émis dès l'encaissement effectif du paiement et adressés à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande. Ils sont également accessibles depuis l'espace personnel de l'Acheteur lorsqu'il dispose d'un compte. Un acheteur sans compte peut demander à tout moment le renvoi de ses liens d'accès depuis la page « Retrouver ma commande ».

Un billet n'est ni repris, ni échangé, ni remboursé, y compris en cas de perte, de vol ou d'empêchement de l'Acheteur. Le fait de ne pas se présenter à l'événement ne donne droit à aucun remboursement.

Les seules exceptions sont l'annulation ou le report de l'événement, traités à l'article 7. L'Acheteur qui ne peut pas se rendre à un événement dispose par ailleurs de la faculté de revente prévue à l'article 8, lorsque celle-ci est ouverte.

La décision d'annuler ou de reporter un événement appartient à l'Organisateur, qui en assume seul les conséquences. Billetland relaie l'information aux détenteurs de billets par e-mail et, le cas échéant, par notification.

En cas d'annulation, le remboursement porte sur le Prix du billet. Il est mis en œuvre par Billetland sur instruction de l'Organisateur, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Pour un paiement par carte, le délai de restitution dépend de l'établissement bancaire de l'Acheteur. Pour un paiement par mobile money, le montant est versé par Billetland sur le compte mobile money ayant servi au paiement, et l'Acheteur est informé par e-mail dès que le versement a été effectué.

Les Frais de service rémunèrent une prestation effectivement rendue par Billetland (mise à disposition de la plateforme, émission du billet) : ils ne sont pas remboursés, sauf défaillance de Billetland dans l'exécution de ses propres services.

En cas de report, le billet reste valable pour la nouvelle date. L'Acheteur qui ne peut pas s'y rendre se rapproche de l'Organisateur, seul habilité à décider d'un remboursement.

Billetland propose une bourse de revente permettant à un Acheteur de céder un billet dont il n'a plus l'usage à un autre utilisateur.

La mise en revente est soumise aux conditions suivantes :

• •le billet doit être valable et ne pas avoir été scanné ;
• •la revente est fermée à compter du jour de l'événement ;
• •les billets d'un événement privé et les billets gratuits ne sont pas cessibles ;
• •le vendeur doit avoir renseigné ses coordonnées bancaires auprès de notre prestataire de paiement, faute de quoi il ne pourrait pas être payé.

Tant qu'aucun acheteur ne s'est manifesté, le billet reste valable et son détenteur peut retirer son annonce à tout moment. La cession n'est définitive qu'au paiement effectif du nouvel acheteur. À cet instant, le billet initial est invalidé et un nouveau code QR est émis au profit du nouveau détenteur : le fichier PDF détenu par le vendeur cesse d'ouvrir l'accès à l'événement.

Le vendeur perçoit l'intégralité du prix qu'il a fixé. Les Frais de service liés à la revente sont facturés à l'acheteur, en sus de ce prix. L'achat d'un billet revendu est définitif et ne fait l'objet d'aucun remboursement, sauf annulation de l'événement.

La revente à un prix supérieur au prix initial, hors de la plateforme, dans un but lucratif et sans l'autorisation de l'Organisateur est susceptible de constituer une infraction pénale au sens de l'article 313-6-2 du Code pénal.

Le billet est matérialisé par un code QR signé. Il doit être présenté à l'entrée, sur écran ou imprimé. Chaque billet ne peut être scanné qu'une seule fois : la reproduction d'un billet ne crée aucun droit d'accès supplémentaire, et le premier code présenté est le seul honoré.

Les conditions d'accès à l'événement — âge minimum, pièce d'identité, règlement intérieur, fouille, horaires — relèvent de l'Organisateur et du lieu. Un refus d'accès fondé sur ces conditions ne donne droit à aucun remboursement de la part de Billetland.

Certains événements sont privés et accessibles uniquement par un lien contenant une clé d'accès. Ce lien ne doit pas être diffusé publiquement.

Il est notamment interdit d'utiliser la Plateforme pour :

• •acquérir des billets de manière automatisée, ou en contournant les limites de quantité par événement ;
• •revendre des billets hors de la Plateforme dans un but lucratif ;
• •reproduire, falsifier ou céder à plusieurs personnes un même billet ;
• •créer plusieurs comptes afin de contourner une limitation, une suspension ou une règle de vente ;
• •publier des contenus illicites, diffamatoires, haineux ou portant atteinte aux droits d'un tiers ;
• •porter atteinte au fonctionnement de la Plateforme ou tenter d'accéder à des données qui ne vous sont pas destinées.

Le non-respect de ces règles peut entraîner la suspension ou la fermeture du compte, l'invalidation des billets concernés et, le cas échéant, des poursuites.

Conformément au règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite présent sur la Plateforme — fiche d'événement trompeuse, contenu haineux, atteinte à un droit, soupçon de fraude.

Le signalement s'effectue depuis le bouton « Signaler » présent sur les fiches d'événement et d'organisateur, ou par écrit à l'adresse de contact indiquée dans les mentions légales. Chaque signalement fait l'objet d'un examen ; son auteur est informé de la suite qui lui est donnée lorsqu'il a fourni un moyen de le joindre.

Billetland peut retirer un contenu, suspendre un événement ou un compte lorsqu'un signalement est fondé. La décision est motivée auprès de la personne concernée, qui peut la contester en répondant à la notification reçue.

Billetland est tenu d'une obligation de moyens quant au bon fonctionnement de la Plateforme. Il met en œuvre les mesures raisonnables pour en assurer la disponibilité, sans pouvoir garantir un accès ininterrompu : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou du fait de tiers.

La responsabilité de Billetland ne peut être engagée à raison de la tenue, du contenu ou du déroulement d'un événement, ni des décisions d'un Organisateur, qui en répond seul.

Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de Billetland en cas de faute lourde ou dolosive, ni les droits que la loi reconnaît aux consommateurs, notamment la garantie légale de conformité des services numériques.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. L'usage des traceurs est détaillé dans la politique de cookies.

La Plateforme, sa charte graphique, ses textes et ses développements sont protégés et demeurent la propriété de Billetland. Aucune reproduction n'est autorisée sans accord écrit préalable.

Les contenus publiés par les Organisateurs (visuels, descriptions, logos) restent leur propriété. En les publiant, ils concèdent à Billetland le droit de les afficher et de les diffuser pour les besoins de la promotion de l'événement et du fonctionnement de la Plateforme.

Les présentes Conditions peuvent être modifiées pour tenir compte de la loi, de l'évolution de la Plateforme ou des services proposés. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de cette commande.

Toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs disposant d'un compte, par e-mail ou lors de leur prochaine connexion, avant son entrée en vigueur.

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

Toute réclamation doit d'abord être adressée à Billetland à l'adresse figurant dans les mentions légales. Une réponse est apportée dans un délai raisonnable.

À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les mentions légales, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

À défaut d'accord, le litige relève des juridictions compétentes. Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction du lieu de son domicile.